CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités des prestations fournies par SONARIX, entreprise suisse spécialisée dans la création sonore (identité sonore, logo audio, habillage musical, composition sur mesure, etc.), et de régir la relation contractuelle entre SONARIX (ci-après le Prestataire) et tout client faisant appel à ses services (ci-après le Client). Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations ponctuelles réalisées par SONARIX, à l’exclusion de toute formule d’abonnement ou de service récurrent. Elles sont valables pour l’ensemble des clients de SONARIX, qu’ils soient établis en Suisse ou à l’étranger, sauf disposition écrite contraire. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, sans réserve. Les présentes CGV font partie intégrante de chaque devis émis par SONARIX et de tout contrat conclu avec le Client. La signature d’un devis ou tout accord écrit du Client vaut acceptation expresse des présentes CGV, qui prévaudront sur tout autre document du Client. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV et les accepter dans leur intégralité en validant le devis.

2. Devis, Commande et Formation du Contrat

Toute intervention de SONARIX fait préalablement l’objet d’un devis détaillé remis au Client. Sauf mention contraire, un devis émis par SONARIX reste valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat de prestation est formé dès réception par SONARIX du devis signé par le Client, manifestant son acceptation de l’offre et des présentes CGV. Aucune prestation ne débutera sans validation du devis et respect des conditions de paiement définies ci-après (versement de l’acompte, fourniture des informations nécessaires, etc.). SONARIX se réserve le droit de refuser une commande ou un projet qui s’écarterait de son domaine de compétences ou contreviendrait aux dispositions légales en vigueur. En cas de refus de commande, le Client en sera informé et toute somme éventuellement versée lui sera remboursée, sans autre compensation.

Le devis accepté (daté et signé) et les CGV forment contractuellement le bon de commande liant les Parties. En signant le devis, le Client reconnaît que toute annulation ultérieure pourra entraîner l’application des dispositions d’annulation prévues aux présentes CGV (voir Article 7). Le Client s’engage par ailleurs à fournir à SONARIX toutes les informations, éléments et documents nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais requis pour le bon déroulement du projet. Toute modification du cahier des charges initial après acceptation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner un ajustement de prix et/ou de délai.

3. Prestations de Service

SONARIX propose des services créatifs dans le domaine du design sonore, notamment la conception d’identités sonores, logos sonores, habillages et musiques sur mesure pour des supports variés (médias audiovisuels, événements, points de vente, etc.). Les prestations font l’objet de projets individualisés et ponctuels, définis dans le devis correspondant. SONARIX s’engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art et aux spécifications convenues avec le Client. Sauf mention contraire, les livrables consisteront en des fichiers audio au format professionnel standard (par exemple WAV ou AIFF en haute qualité), adaptés aux usages définis dans le devis. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission : il mettra en œuvre tout le savoir-faire et les moyens techniques raisonnables pour fournir une création de qualité, conforme aux attentes du Client et aux usages de la profession.

Le Client est conscient que la créativité étant un processus par nature subjectif, une collaboration active et des retours clairs sont nécessaires pour aboutir au résultat souhaité. Il appartient donc au Client de formuler un cahier des charges aussi précis que possible avant le début du projet, et de répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou d’information de SONARIX tout au long de la réalisation. Le Client reconnaît également que tout retard dans la remise de ses éléments ou validations pourra impacter les délais de livraison sans engager la responsabilité de SONARIX.

4. Prix, TVA et Conditions de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en francs suisses (CHF). Étant donné le statut de Raison Individuelle

 de SONARIX non assujettie à la TVA, les prix sont nets de taxe – TVA non applicable selon l’art. 10 al. 2 let. a de la LTVA. Aucune TVA ne sera donc ajoutée aux factures émises par SONARIX, et les montants indiqués sont des montants nets (HT). Si des frais supplémentaires (par ex. frais de déplacement, d’hébergement, achats de licences ou de matériel spécifique) sont prévus, ils seront soit inclus dans le devis soit facturés séparément avec l’accord du Client. Sauf stipulation contraire au devis, les prix convenus sont fermes pendant la durée de validité du devis et s’entendent hors éventuels droits de douane ou taxes applicables en dehors de Suisse.

Conditions de paiement : Pour toute commande, un paiement en deux échéances est requis. Un acompte de 50% du prix total doit être versé par le Client à la commande, c’est-à-dire au moment de l’acceptation du devis (sauf autre pourcentage spécifié dans le devis). La réception effective de cet acompte conditionne le début des travaux : SONARIX se réserve le droit de ne pas entamer la prestation tant que le paiement de l’acompte n’a pas été dûment reçu. Le solde de 50% est facturé à la livraison des créations finales et doit être réglé à réception de la facture finale (sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par écrit). En pratique, la facture du solde sera émise lors de la remise des livrables finaux au Client, et son règlement est immédiatement exigible à cette date.

Les paiements sont effectués par virement bancaire (les coordonnées bancaires figurent sur le devis/facture) ou tout autre mode convenu entre les Parties. Tous les paiements doivent être effectués en CHF, sauf accord particulier pour une devise étrangère. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement de l’acompte initial, le contrat sera considéré comme nul et SONARIX ne sera pas tenue de réaliser la prestation.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement du solde ou de toute facture émise, le Client sera automatiquement considéré en demeure dès le jour suivant l’échéance de paiement convenue. Un intérêt moratoire au taux légal de 5% l’an sera appliqué sur toute somme impayée, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse. Des frais de rappel et de recouvrement raisonnables pourront en outre être facturés au Client pour couvrir les coûts engendrés par le retard. SONARIX se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours pour le Client (ou de refuser une nouvelle commande) tant que les montants dus ne sont pas intégralement payés.

5. Déroulement du Projet, Livraison et Révisions

Délais : Les délais d’exécution ou de livraison indiqués par SONARIX le sont à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire dans le devis. SONARIX s’efforce de respecter les échéances convenues, mais un léger retard raisonnable dans la livraison ne pourra en aucun cas justifier une annulation de la commande ni ouvrir droit à des pénalités ou dommages-intérêts pour le Client. Les délais commencent à courir à partir du moment où SONARIX dispose de tous les éléments et validations nécessaires de la part du Client. Tout retard imputable au Client (par exemple retard dans la transmission d’informations, de contenus, ou validations tardives) entraînera d’autant le report des délais sans faute de la part de SONARIX. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (voir Article 9) affectant la réalisation dans les temps, SONARIX informera le Client dès que possible et les Parties conviendront soit d’un nouveau délai, soit des modalités de résiliation si nécessaire.

Livraison : La livraison de la création finale s’effectue par défaut par voie électronique (envoi de fichiers audio via e-mail, lien de téléchargement sécurisé, ou tout autre moyen convenu). Sauf demande particulière, les livrables comprennent le produit fini exploitable (par ex. fichier audio masterisé au format WAV/AIFF haute qualité et éventuellement déclinaisons convenues). Les fichiers sources ou projets de travail (tels que sessions multipistes, samples, projets DAW, etc.) ne sont pas fournis, sauf stipulation contraire expresse au devis ou accord ultérieur. Par défaut, seul le résultat final mixé et masterisé est remis au Client, prêt à l’emploi. Si le Client souhaite obtenir également les pistes sources ou fichiers de travail, un accord spécifique et une tarification supplémentaire devront être négociés et prévus par un avenant.

Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité du livrable avec sa commande. Toute demande de correction mineure ou réserve sur le livrable devra être formulée dans un délai de 15 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, ou à défaut de retours du Client dans ce délai, le livrable sera réputé accepté par le Client, et la prestation considérée comme pleinement réalisée. Dès lors, le solde du paiement devient dû. Si le Client formule des demandes de modification dans le délai imparti, SONARIX s’engage à y répondre dans le cadre des révisions prévues ci-après.

Révisions incluses : Chaque prestation de création comprend jusqu’à trois (3) séries de modifications mineures de l’œuvre livrée, sans frais additionnels. Ces révisions permettent d’ajuster la création selon les retours du Client, dans la limite du raisonnable et du cadre fixé par le devis initial. Est considérée comme une révision chaque série de modifications ou ajustements demandée par le Client après présentation d’une version de la création. Les demandes de modifications substantielles s’écartant du cahier des charges initial (par exemple un remaniement important de la direction artistique, un changement de brief, etc.) ou au-delà des 3 révisions incluses feront l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur. Dans un tel cas, SONARIX informera le Client qu’il atteint la limite des révisions incluses et émettra, si le Client souhaite continuer les modifications, un devis complémentaire pour les travaux additionnels. Le Client est libre d’accepter ou non ce devis supplémentaire. S’il le refuse, SONARIX livrera la version actuelle de la création sans autres modifications. S’il l’accepte, les travaux supplémentaires seront réalisés moyennant la facturation convenue en sus.

Chaque phase de création (présentation d’une maquette, d’une première version, puis des révisions) donnera lieu à une validation écrite du Client (par e-mail ou via un document de validation). Il est convenu qu’après validation d’une étape, le Client ne pourra plus revenir en arrière sur cette étape sans engager de nouveaux frais (par exemple, une fois une certaine proposition validée, un changement d’avis ultérieur impliquant de reprendre à zéro cette proposition sera considéré comme une nouvelle demande en dehors des révisions incluses). Enfin, le Client comprend que toute modification demandée peut prolonger le délai de réalisation initialement prévu, en fonction de l’ampleur des changements.

6. Transfert de Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

Réserve de propriété intellectuelle : Tant que la prestation n’a pas été payée intégralement par le Client, l’ensemble des créations fournies demeure la propriété exclusive de SONARIX. En d’autres termes, la totalité de la production réalisée (en ce compris les fichiers audio livrés, compositions, enregistrements, etc.) et les droits d’auteur s’y rapportant restent la propriété entière de SONARIX jusqu’au paiement complet de la facture finale. Le Client n’acquiert la propriété desdites créations et des droits cédés qu’à compter du règlement final de toutes les sommes dues au titre du contrat. Par conséquent, en cas de défaut de paiement du solde ou d’annulation de la commande avant son terme (voir Article 7), le Client n’est pas autorisé à exploiter la création livrée, et SONARIX reste libre de disposer de ses œuvres.

Cession des droits d’auteur : Une fois le paiement intégral effectué par le Client, SONARIX cède et transfère au Client l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur relatifs à la création réalisée dans le cadre du contrat. Cette cession est accordée à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des œuvres par le droit d’auteur. Sauf indication contraire au devis ou aux présentes, la cession comprend notamment les droits d’exploitation suivants : le droit de reproduire la création, le droit de la représenter ou diffuser publiquement, le droit de la modifier ou adapter (droit d’adaptation), et le droit de l’utiliser sur tous supports actuels ou futurs en lien avec l’activité du Client. Cette cession est consentie en contrepartie du prix convenu et payé par le Client, et aucune redevance ultérieure n’est due au Prestataire pour les usages prévus. Le Client devient ainsi pleinement propriétaire de la création livrée sur le plan des droits d’exploitation à compter du paiement intégral.

Il est toutefois précisé que cette cession de droits s’entend dans les limites de l’utilisation prévue lors de la commande. Par exemple, si le devis précise que la composition est cédée pour une utilisation en habillage sonore d’un logo vidéo, la cession couvre cet usage spécifique. Toute utilisation non prévue initialement (par exemple réutilisation de la musique pour une campagne publicitaire distincte, ou adaptation majeure non comprise) devra faire l’objet d’une nouvelle accord de cession ou d’une extension écrite, pouvant donner lieu à une rémunération supplémentaire. En l’absence de précision contraire, la cession des droits d’exploitation accordée au Client est réputée illimitée en domaine (tous supports), en territoire (monde entier) et en durée (durée légale des droits), de manière à permettre au Client d’utiliser librement la création livrée dans le cadre de son activité.

Droit moral : Il est rappelé que les droits moraux de l’auteur sur sa création (notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit à la paternité) sont inaliénables et demeurent attachés à SONARIX en tant qu’auteur de la création, conformément au droit suisse. Le Client s’engage à respecter le droit moral de SONARIX sur l’œuvre. En pratique, cela signifie que le Client ne dénaturera pas la création (par des modifications qui porteraient atteinte à l’honneur ou à la réputation de SONARIX) sans l’accord de cette dernière, et que, dans la mesure du possible, la qualité d’auteur de SONARIX pourra être mentionnée (par exemple dans un générique ou une description technique), sauf si le Client souhaite demeurer discret sur le recours à un prestataire externe.

Promotion et référence client : De son côté, SONARIX se réserve le droit de mentionner publiquement les créations réalisées pour le Client comme exemples de ses réalisations, à titre de référence, dans le cadre de sa prospection commerciale ou de sa communication promotionnelle (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc.). Le Client accepte que SONARIX puisse citer son nom ou sa marque et éventuellement diffuser un extrait non confidentiel de la création (par exemple un court extrait audio du logo ou de l’habillage créé) dans le but de promouvoir l’expertise de SONARIX. Toutefois, si le Client souhaite que son projet demeure confidentiel ou ne soit pas divulgué (par exemple en cas de campagne non encore lancée, ou de clause de confidentialité particulière), il devra le signaler expressément par écrit à SONARIX. Dans ce cas, SONARIX s’abstiendra de communiquer sur le projet jusqu’à ce que le Client l’autorise. En l’absence d’une telle mention, le Client ne pourra pas s’opposer à ce que SONARIX fasse usage de la création à des fins de présentation de son travail, la contribution de SONARIX pouvant être indiquée de manière discrète et conforme aux usages.

Garanties du Prestataire : SONARIX garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments originaux qu’elle fournit dans le cadre de la prestation. Elle assure que la création livrée est une œuvre originale, juridiquement disponible, et qu’elle n’est pas grevée de droits appartenant à des tiers pour les utilisations convenues au contrat. En particulier, SONARIX s’engage à ne pas incorporer dans ses compositions d’extraits musicaux, sonores ou autres éléments protégés par des droits d’auteur de tiers sans autorisation appropriée. Si, pour des besoins spécifiques, SONARIX devait utiliser des éléments tiers (par exemple un effet sonore sous licence, un sample libre de droits ou une voix-off), elle s’assurera de disposer des droits ou licences nécessaires et en informera le Client dans le devis ou lors de la livraison. SONARIX garantit le Client contre toute éviction de son fait : elle le protégera contre les revendications légitimes de tout tiers affirmant un droit de propriété intellectuelle sur la création livrée, à condition que le Client ait respecté les conditions d’utilisation prévues. En cas de réclamation d’un tiers concernant la création fournie, SONARIX prendra à sa charge la défense du Client et les éventuels dommages-intérêts dus, dans la mesure où cette réclamation trouverait son origine dans une violation, par SONARIX, des garanties qu’elle donne ici (originalité de l’œuvre, absence de contrefaçon). Cette garantie est exclue si la réclamation d’un tiers résulte d’une modification ou d’un usage de la création par le Client non prévu au contrat, ou de l’incorporation par le Client d’éléments fournis par lui-même qui seraient litigieux.

Garanties du Client : Réciproquement, le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à SONARIX (par exemple un slogan, un extrait musical, un enregistrement ou tout contenu qu’il demanderait d’intégrer à la création sonore). Il appartient au Client de s’assurer que les contenus qu’il transmet ne violent pas les droits de tiers (droits d’auteur, marques, droits de la personnalité, etc.). Le Client garantit SONARIX contre toute action qui pourrait être intentée contre elle du fait du contenu ou des données fournies par le Client pour la réalisation de la prestation. Ainsi, en cas de plainte ou procédure d’un tiers fondée sur un élément apporté par le Client, ce dernier prendra à sa charge la défense de SONARIX et indemnisera cette dernière de toute conséquence (dommages, frais, condamnations) qui résulterait d’une violation de droits d’un tiers par les éléments fournis par le Client.

7. Annulation de Commande et Résiliation Anticipée

Annulation par le Client : Une fois le devis accepté et l’acompte versé, le Client est engagé fermement. En cas de renonciation ou d’annulation du projet par le Client en cours d’exécution (hors exercice éventuel d’un droit de résiliation prévu par la loi ou les présentes), le Client s’engage à indemniser SONARIX pour le travail déjà effectué. Concrètement, l’acompte de 50% versé reste acquis à SONARIX en toute hypothèse, à titre de dédommagement minimal du temps réservé et des efforts engagés. Si l’annulation intervient alors que des phases de la prestation ont déjà été réalisées au-delà de la valeur de l’acompte, SONARIX sera en droit de facturer au Client les frais et honoraires correspondants aux travaux accomplis jusqu’à la date d’annulation. Une facture de solde intermédiaire pourra donc être émise, que le Client s’engage à régler à réception. Le cas échéant, SONARIX remettra au Client les livrables en l’état où ils se trouvent au moment de l’arrêt du projet, uniquement pour son usage interne d’évaluation, sans cession de droits (les droits d’auteur sur les éléments créés restant la propriété exclusive de SONARIX tant que le paiement intégral convenu n’est pas effectué). Le Client ne pourra exploiter aucun élément fourni par SONARIX dans le cadre d’un projet annulé, sauf accord écrit contraire ou paiement d’une compensation convenue pour racheter les droits sur ces éléments.

Résiliation par SONARIX : Si de son côté SONARIX devait mettre fin au contrat de manière anticipée sans faute du Client (par exemple en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation), elle en informera le Client par écrit dans les plus brefs délais. SONARIX s’efforcera alors de proposer au Client une solution alternative (sous-traitance à un partenaire, report, etc.), que le Client sera libre d’accepter. Si aucune solution n’est trouvée, SONARIX remboursera au Client tout montant déjà perçu au-delà des travaux éventuellement déjà livrés et acceptés. En particulier, si SONARIX doit annuler la commande pour un motif légitime ou un cas de force majeure avant livraison, elle restituera l’acompte versé par le Client, déduction faite le cas échéant de la valeur des phases déjà livrées et utilisées par le Client. En cas de manquement grave du Client (par exemple non-paiement persistant, collaboration insuffisante rendant la réalisation impossible, fourniture d’éléments illégaux, etc.), SONARIX pourra suspendre ou résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet. Une telle résiliation pour faute du Client n’ouvre droit à aucun remboursement de l’acompte, et SONARIX pourra réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si le préjudice subi dépasse le montant de l’acompte.

Dans tous les cas de résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit, les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et de manière générale toutes celles qui, par leur nature, survivent à la fin du contrat, continueront de produire leurs effets.

8. Limitation de Responsabilité

En dehors de ses obligations de garantie exposées à l’article 6, la responsabilité de SONARIX envers le Client, que ce soit pour faute contractuelle ou extracontractuelle, est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de SONARIX. SONARIX ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou des tiers du fait de la prestation, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clients, atteinte à l’image de marque ou tout manque à gagner. De plus, dans toute la mesure permise par la loi, le montant total des dommages-intérêts qui pourrait être mis à charge de SONARIX, toutes causes confondues, est plafonné au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute grave ou dolosive de SONARIX, ni en cas d’atteinte corporelle. Le Client reconnaît que le prix convenu reflète cette allocation des risques et cette limitation de responsabilité.

SONARIX ne saurait en outre être tenue pour responsable des retards ou manquements imputables soit au Client, soit à des tiers intervenant pour le compte du Client, soit à des causes extérieures. Notamment, si l’exécution de la prestation nécessite l’intervention d’un tiers choisi d’un commun accord (par ex. un studio d’enregistrement, un musicien spécifique, un comédien voix-off), SONARIX agira en qualité de mandataire du Client vis-à-vis de ce tiers. SONARIX ne sera pas responsable des manquements de ce tiers, mais s’efforcera de faciliter le règlement de tout litige entre le Client et ce tiers. Le Client est également responsable du bon usage des livrables fournis par SONARIX et de leur adéquation avec ses besoins propres. Toute modification ou utilisation de la création effectuée par le Client sans validation de SONARIX se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

9. Confidentialité et Données Personnelles

Confidentialité : Les Parties s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations désignées comme confidentielles échangées dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la prestation. SONARIX, en particulier, s’engage à ne pas divulguer ni exploiter en dehors du projet du Client les informations sensibles qui pourraient lui être communiquées (par exemple : plans de communication non publics, fichiers fournis par le Client, secrets d’affaires, etc.. De même, le Client s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas divulguer à des tiers, les méthodologies, savoir-faire ou tout document interne de SONARIX qui pourraient être portés à sa connaissance durant la collaboration. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les divulgue, ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. SONARIX se réserve le droit de demander au Client la signature d’un accord de confidentialité (NDA) plus détaillé si la nature du projet le justifie.

Données personnelles : Dans le cadre de la relation commerciale, SONARIX peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (par ex. nom, prénom, adresse email, téléphone, etc. des personnes de contact du Client). Ces données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données (notamment la Loi fédérale sur la protection des données – LPD). Elles ne sont utilisées que pour la gestion de la commande, la facturation, et la communication avec le Client. SONARIX s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ces données. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant SONARIX. Par ailleurs, SONARIX informe le Client que des éléments de la création (tels que le nom ou logo du Client, éventuellement une citation ou un extrait sonore non confidentiel) pourront être utilisés à des fins de référence commerciale conformément à la clause de promotion (article 6), ce qui peut impliquer de mentionner publiquement le nom commercial du Client. Si le Client s’y oppose pour des raisons légitimes, il lui appartient de le notifier.

10. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si l’exécution de celles-ci est retardée, empêchée ou rendue inexécutables en raison d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre…), les épidémies/pandémies, les conflits armés, actes de terrorisme, émeutes ou troubles civils, les grèves générales affectant les services indispensables, les pannes de réseau énergétique ou internet généralisées, ainsi que tout événement extérieur imprévisible et échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui en subit les effets.

En présence d’un événement de force majeure, la Partie empêchée doit informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement et de l’impact envisagé sur l’exécution du contrat. Les obligations affectées sont alors suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si le retard ou l’empêchement devait être temporaire, l’exécution du contrat est simplement reportée d’une période égale à celle du retard dû à la force majeure. Si en revanche l’empêchement devait se révéler définitif ou se prolonger au-delà d’une durée raisonnable (par exemple plus de 60 jours), chaque Partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité. En cas de résiliation pour force majeure, le Client sera redevable du paiement des prestations partiellement réalisées avant la survenance de l’événement (le cas échéant, via une facturation au prorata), et SONARIX devra rembourser tout paiement anticipé correspondant à des prestations non fournies. À part ce règlement des comptes, aucune des Parties ne pourra réclamer de dédommagement à l’autre du fait de la non-exécution due à la force majeure.

11. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre loi ou convention internationale non impérative. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou du contrat conclu entre SONARIX et le Client, les Parties conviennent de chercher d’abord une solution amiable. À défaut d’un règlement amiable dans un délai raisonnable (30 jours à compter de la notification écrite du différend), seuls les tribunaux du canton du Valais en Suisse seront compétents, les Parties élisant domicile en l’adresse de leur siège respectif. Le for juridique exclusif est fixé à Sion (Valais), siège de SONARIX.

Il est expressément stipulé que, même si le Client est établi ou a son domicile à l’étranger, les tribunaux suisses de Sion auront compétence exclusive. Cette clause de juridiction s’applique sous réserve d’un éventuel droit impératif plus favorable au consommateur si le Client a la qualité de consommateur et réside dans un pays de l’UE ou assimilé (réglementation de protection des consommateurs). Dans la mesure permise, les Parties excluent également l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, dite Convention de Vienne), la prestation de SONARIX étant ici une prestation de services spécifique.

12. Dispositions finales

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable au regard d’une loi ou d’une réglementation, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres dispositions. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV, ou de tolérer un manquement de l’autre Partie, ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ses droits.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité de l’accord entre SONARIX et le Client concernant les conditions de la prestation. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet. Toute modification des CGV ou dérogation consentie par SONARIX ne sera valide que si elle fait l’objet d’un avenant écrit ou d’une confirmation écrite de SONARIX. Par ailleurs, SONARIX se réserve la possibilité de mettre à jour ou modifier les présentes CGV à l’avenir. Les nouvelles conditions ne s’appliqueront qu’aux commandes postérieures à leur mise à disposition du Client (par exemple via le site Internet de SONARIX ou jointes aux nouveaux devis).

En signant le devis ou en passant commande, le Client reconnaît avoir lu et approuvé les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare ainsi les accepter sans restriction ni réserve, ce qui lui est rappelé au besoin sur le devis (« J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente de SONARIX »). Le présent document peut être conservé par le Client, et il est appelé à être joint aux devis ou contrats PDF émis par SONARIX afin que chaque Client en dispose.

Fait à Sion le 20 Septembre 2025